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EnvirProd, nom commercial Armélio, dont le siège est sis
1, rue de Terre Neuve, Mini Parc du Verger Bâtiment C
ZA de Courtabœuf
91940 Les ULIS

EnvirProd, SAS au capital de 65 000 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 523 546 703 RCS EVRY
Siret 523 546 703 00027
Code APE 7112B
N° TVA Intracommunautaire : FR 19523546703

Présidente : Catherine Sanjeu
Tél. : 01 69 07 64 87 - Fax : 09 81 38 55 17
Courriel : contact@armelio.com

Conditions générales de vente

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du Client et sauf dérogation expresse signée d'un représentant légal de la société ENVIRPROD, les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les Prestations et par priorité sur les documents du Client.

II. OBJET

Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de prestations intellectuelles ("Prestations") dont l’étendue et la nature sont définies dans nos propositions ("Proposition Technique et Commerciale"). Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans cette Proposition ne fait pas partie des Prestations.

III. CONDITIONS FINANCIERES

III. 1. Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé.

III. 2. Pour les Prestations réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société ENVIRPROD, ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire des dites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à ENVIRPROD sur présentation de justificatifs.

III. 3. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation.

III. 4. Sauf convention contraire, toute commande d’un montant supérieur à 5 000,00 HT, donnera lieu au règlement d’un acompte représentant trente pour cent (30%) du montant total de la commande HT.

III. 5. En principe et sauf accord contraire, les travaux préparatoires, études, simulations, maquettes, documents élaborés, photos, etc., effectués à la demande du Client et restés sans suite sont susceptibles de lui être facturés.

III. 6. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

IV. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Les Prestations Supplémentaires sont celles qui résulteraient d'une modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des Prestations, tels que notamment mais non seulement : modifications techniques décidées par le Client - retard dans la fourniture de données d’entrées – données d’entrées incomplètes ou inexactes - accélération de planning - perturbation des travaux du Client ou de ses sous-traitants, etc.... Les Prestations Supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traitées par avenant entre les Parties.

V. LIVRAISON – RECEPTION

L’avancement de la prestation sera constaté lors des revues organisées, avec le Client, à l’issue desquelles seront validées les fiches de suivi de règlement associées. La réalisation des Prestations peut donner lieu à la remise de documents qui doivent être établis conformément aux règles de l'art et à la Proposition Technique et Commerciale. Il appartient au Client de contrôler le contenu des documents remis et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d'observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison des Prestations.

VI. RESPONSABILITES

ENVIRPROD, en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l'exclusion des conséquences de l'utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’ ENVIRPROD s'exerce dans la limite du montant des Prestations. Le Client renonce à tout recours contre ENVIRPROD au-delà de cette garantie et garantit ENVIRPROD contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées.

VII. BIENS CONFIES

Envirprod est assuré en responsabilité civile. Envirprod décline toute responsabilité pour tous dommages survenant aux biens confiés à ses soins pendant l’exécution de ses prestations. Si la valeur des biens ou l’utilisation qui en serait faite ultérieurement l’impliquait, le Client aura le devoir de s’assurer ou de demander à Envirprod une assurance qu’il définira. Le coût de cette assurance sera facturé au Client. Le Client assumera l’entière responsabilité de tous dommages causés aux matériels confiés du fait de la fourniture d’une information insuffisante ou erronée.

VIII. COLLABORATION DU CLIENT

Le succès des Prestations repose sur une collaboration entre les personnels d' ENVIRPROD et du Client. En particulier, pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit :

(a) communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations;

(b) favoriser les contacts et les entretiens du personnel d’ ENVIRPROD avec toutes les personnes concernées par les Prestations ;

(c) informer immédiatement et par écrit le Responsable d’ ENVIRPROD, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l'exécution des prestations;

(d) désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les Prestations, dont la validation technique demeure sous la seule responsabilité du Client.

IX. PERSONNEL

IX. 1. ENVIRPROD s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, ENVIRPROD devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par ENVIRPROD, sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.

IX. 2. ENVIRPROD assure l'encadrement et la surveillance de son personnel qui reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique, et ce même si le personnel d’ ENVIRPROD est amené à recevoir des remarques et directives du Client en raison des nécessités des Prestations.

IX. 3. Le responsable de projet ENVIRPROD a en charge la conduite des différentes revues intermédiaires ainsi que l’élaboration des rapports d’avancement afin de s'assurer de l'obtention des objectifs. S'il apparaissait des divergences techniques et/ou de planification, les causes seront identifiées lors d’une réunion de coordination technique à l’initiative du Client ou d’ ENVIRPROD et les dispositions correctives et/ou préventives seront décidées entre le Client et la société ENVIRPROD afin d'assurer le résultat final. Enfin, au terme de la prestation, se tient une réunion de bilan.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ENVIRPROD remettra au Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client et remis par le Client, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Les livrables deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral des Prestations. ENVIRPROD conserve les droits d'auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en oeuvre ainsi que de tout document ou droit existant antérieurement aux Prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, ENVIRPROD se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'elle aura développés.

XI. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par l’autre Partie ou qui sont établis par l’une Partie ou ses collaborateurs; elle s’oblige également à en conserver le caractère confidentiel.

Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la définition mais aussi de la réalisation des missions, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.

XII. NON-SOLLICITATION

Le Client renonce à engager ou à faire travailler par personne interposée tout collaborateur ENVIRPROD quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des études confiées à ENVIRPROD augmentée d’une durée minimum de douze (12) mois à compter de l’achèvement des études/des produits. Sauf dérogation expressément acceptée par ENVIRPROD dans le cas où le Client ne respecterait pas les dispositions cidessus,

il s’engage à indemniser ENVIRPROD des dommages résultant, notamment mais non seulement, de la perte de savoir-faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire correspondant aux douze (12) derniers mois de facturation de la prestation réalisée par le collaborateur débauché.

XIII. RESILIATION

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation du fait du Client ou non justifiée par un manquement d’ ENVIRPROD, il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client.

XIV. DISPOSITIONS GENERALES

(a) ENVIRPROD est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le Client et du nom du Client en terme général, à l'exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.

(b) Au cas où une partie du présent Contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d'entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause.

(c) ENVIRPROD dispose du droit de céder ou transférer, tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée, directement ou indirectement par ENVIRPROD au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

XV. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, Envirprod ne sera pas responsable des retards d’exécution des livraisons ou prestations causés par des évènements échappant à son contrôle. Envirprod pourra soit demander un délai supplémentaire pour exécuter sa prestation, soit renoncer à exécuter celle-ci.

XVI. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française. Pour ou son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l'adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord. A défaut d'accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du Contrat seront tranchés par le Tribunal de Commerce de EVRY (91) auquel compétence exclusive est attribuée.